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Article 1 - Clause générale
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout achat effectué via le site Internet www.caraocar.com (le « Site »), propriété de Dom & Com. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers
le Site implique une acceptation sans réserve par la personne inscrite sur le Site (le « Membre ») des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Dom & Com.
La vente des produits s'effectue dans un temps limité décidé par Dom & Com, chaque Membre étant préalablement informé par courrier électronique de la date et de la durée des ventes.
Article 2 -Inscription
L'accès au Site s'effectue par inscription sur le Site.
Il est possible de parrainer de nouveaux membres ce qui permet alors d'obtenir des avantages sur les prochaines ventes. Ainsi tout parrainage ayant entraîné un achat par le filleul d'un produit proposé par le Site donnera droit pour le parrain à des cadeaux dont la valeur dépendra du type d'achat effectué et des offres proposées.
Le parrainage est libre. En revanche, le recrutement massif de filleuls, à des fins directement ou indirectement lucratives, pour tricher et/ou obtenir un gain, est interdit. Si Dom & Com était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l'utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l'exclusion du Membre.
Les affiliés (ou régies publicitaires) sont exclus de la récompense (cadeaux, remises ou autre incentive) liée au parrainage de membres du fait de leur statut de support publicitaire.
Article 3 - Produits proposés
Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (les « Produits »). Ces Produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits conformément aux informations données par le propriétaire des Produits, qui est toujours un concessionnaire officiel agréé par la marque des produits qu'il propose à la vente (le « Concessionnaire »), Dom & Com n'étant jamais le propriétaire de ces Produits.
Les photographies des Produits, fournies par le Concessionnaire, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs intérieures et extérieures du véhicule.
Article 4 - Commande
La conclusion du contrat n'intervient qu'après confirmation de commande par Dom & Com, soit après la validation du paiement de l'acompte versé par le Membre.
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « j'achète » prévu à cet effet dans la rubrique « Panier ») vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.
Le Membre qui passe une commande sur le Site (le « Client ») bénéficiera, entre sa commande et la validation de sa commande, d'un laps de temps de 15 mn durant lesquelles le produit sera disposé dans son panier (le « Panier »). Une fois un Produit mis dans le Panier, ce Produit est réservé au Client et est retiré de la vente jusqu'à l'expiration du délai de 15 mn prévu. Le Client ne pourra en aucun cas porter réclamation au delà de ce délai concernant la disponibilité et ou la réservation du Produit.
En aucun cas, le fait pour le Client de mettre un Produit dans son Panier n'implique que la vente est conclue. Le Client a, en effet, l'obligation de confirmer sa commande,
payer l'acompte et de donner ses coordonnées téléphoniques afin de valider la vente.
Dom & Com confirmera l'acceptation de la commande au Client par courrier électronique à l'adresse qu'il a fournie lors de son inscription sur le Site.
Dom & Com n'acceptera de commande que si le Client (i) s'est inscrit au préalable sur le Site, (ii) valide sa commande après l'avoir vérifiée et (iii) effectue le paiement dans les conditions prévues.
Dom & Com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Article 5 - Prix - Modalités de paiement
Les prix présentés sur le Site sont définitifs. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française.
Le Client est dans l'obligation de verser au moment de la commande un acompte d'un montant qui ne peut être supérieur à 2.000 euros.
L'acompte demandé sur le prix des Produits doit être réglé en ligne en euros. Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à la charge du Client.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express, et tout autre moyen accepté par PayPal.
La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du Site est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux règlementations des cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux règlementations des réseaux des cartes acceptées. Toutes les conditions d'utilisation et les garanties PAYPAL sont accessibles sur le site www.paypal.com. Tout problème relatif au paiement de l'acompte relèvera de la responsabilité exclusive de PAYPAL dans la limite de ses conditions générales.
Le compte du Client est débité du montant de l'acompte dès validation de la commande.
Le reliquat du prix devra être réglé directement au Concessionnaire, propriétaire des Produits à la réception du produit et conformément aux modalités décidées par le Concessionnaire.
Les Produits proposés sur le Site restent la propriété du Concessionnaire jusqu'à parfait paiement.
Le transfert des risques s'opère à la réception des Produits.
Toute information inexacte fournie par le Client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Article 6 - Facture
La facture est adressée à l'adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
Le Client peut à tout moment modifier son adresse de facturation dans « Mon espace » et notamment au moment de la commande.
Article 7 - Finalisation de la vente
Le Client est tenu d'indiquer lors de sa commande ses coordonnées téléphoniques exactes auxquelles il sera joignable dans les deux heures suivant sa commande ou le lendemain aux heures d'ouvertures de la concession si la vente a été faite un dimanche ou un jour férié.
Le Client sera joint par le commercial de la concession dans les heures ouvrables de la concession du lundi au samedi et de 8h30 à 19h. Les commandes passées en dehors de ces horaires seront traitées dans un délai maximum de 48h et en tout état de cause le premier jour ouvrable suivant la date de la commande.
A cet égard, le Client reconnaît que le fait de transmettre ses coordonnées téléphoniques à Dom & Com vaut autorisation pour Dom & Com de les transmettre au Concessionnaire.
Tout numéro de téléphone donné par le Client et qui serait non valide ne saurait entraîner la responsabilité de Dom & Com quant à la réalisation de la vente.
Dans le délai de deux heures suivant la confirmation de sa commande par Dom &
Com, le Client sera joint par téléphone par le Concessionnaire, propriétaire des Produits aux fins de finalisation de la vente (mise en place des modalités de retrait des Produits par le Client).
Un courrier recommandé avec accusé de réception est adressé au Client par le Concessionnaire dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande par Dom & Com.
Article 8 - Réception des Produits
Les Produits seront disponibles dans un délai maximum de 30 jours suivant la confirmation de la commande par Dom & Com.
Le client sera tenu de venir chercher le produit au lieu indiqué par le concessionnaire. Les frais de déplacement que le client devra engager à cet égard seront pris en charge par le concessionnaire dans la limite d'un plafond de 150 euros TTC.
Toute information et/ou demande relative à la réception des Produits devra être adressée directement au Concessionnaire sans passer par l'intermédiaire de Dom & Com.
Les Produits doivent être contrôlés par le Client lors de la réception des produits.
Article 9 - Droit de rétractation - Annulation de commande
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer le droit de rétractation de sa
commande. Pour cela il doit envoyer par courrier à Dom & Com : le
formulaire de rétractation en ligne rempli et signé, accessible sur le
Site dans "Mon Espace" > "Mes achats", ou en _cliquant directement ici.
Le tout accompagné de la copie du mail de confirmation de commande
CaraOcar et de votre bon de commande remis par le concessionnaire lors
du retrait du véhicule. Nous en informerons le concessionnaire dans les
plus brefs délais.
Au-delà de ce délai de 7 jours, les Produits ne seront plus repris ni
échangés. Le retour des Produits se fait à la charge du Client dans les
conditions convenues avec le Concessionnaire lors du paiement du prix
définitif. Le remboursement du prix s'effectue sous un délai maximum de
30 jours ouvrables à compter du retour du Produit au lieu de réception
ou en tout autre lieu convenu avec le Concessionnaire. Les Produits
endommagés, incomplets ou salis ne seront ni repris, ni remboursés. En
outre, le Client aura la faculté d'annuler sa commande jusqu'à réception
des Produits. A cet égard, le Client devra remplir le formulaire d'annulation en ligne sur le Site. Dom & Com
procédera alors au remboursement de l'acompte versé dans les 30 jours suivant la validation sur le Site du formulaire d'annulation.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les documents et informations relatifs aux Produits sont fournis par le Concessionnaire. Dom & Com ne saurait être responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle par le Concessionnaire à cet égard.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dom & Com.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite.
Article 11 - Obligations des parties
Dans le cas d'acceptation d'une commande, Dom & Com s'engage à transférer immédiatement toutes les coordonnées téléphoniques du Client ainsi que l'intégralité des informations relatives à la commande au Concessionnaire
Dom & Com s'engage à proposer sur son Site des Produits disponibles et conformes
aux descriptifs indiqués.
Dom & Com s'engage à ce que les Produits soient conformes à la réglementation française.
Le Client s'engage à indiquer à Dom & Com une adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone valides auxquels il pourra être joignable dans les deux heures suivant la confirmation de la commande pendant les heures ouvrables et au plus tard dans les 24 heures en cas de commande dans un délai en dehors des heures ouvrables. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes et l'acheminement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, Dom & Com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Le Client s'engage à régler le prix stipulé par les moyens qu'il a indiqué lors de sa commande.
Article 12 - Garanties des Produits
Le Client reconnaît que les Produits ne sont jamais la propriété de Dom & Com à aucun moment ni aucun titre que ce soit, mais reste la propriété du Concessionnaire jusqu'à réception du Produit.
Le Client est informé que toutes les garanties relatives aux Produits ont été valablement souscrites par le Concessionnaire, responsable de la qualité des Produits. Tous les Produits sont donc garantis par le Concessionnaire conformément aux règles légales et règlementaires en vigueur au moment de la vente notamment pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la
nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Article 13 - Responsabilité au titre du processus de vente en ligne
Dans le processus de vente en ligne, Dom & Com n'est tenue que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture de service ou autre problème involontaire.
Article 14 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au Membre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Dom & Com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le Site à l'exception des coordonnées téléphoniques du Client au Concessionnaire lors de la vente. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.
Dom & Com ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Membres. Dom & Com pourra adresser aux Membres des informations et propositions commerciales de ses partenaires.
Il est laissé la faculté aux Membres de s'y opposer en faisant parvenir à Dom & Com un courrier électronique à l'adresse contact@caraocar.com ou en cliquant sur la mention permettant la désinscription immédiate prévue à cet effet.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de
suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site, dans la rubrique Mon Espace en sélectionnant « Je souhaite résilier mon compte caraocar » ou par courrier à l'adresse suivante :
Dom & Com - CaraOcar.com
60, route principale du Port
92230 Gennevilliers
En cas de cession de fichiers en cas de transfert d'activité à un tiers, Dom & Com s'engage à en informer préalablement les Membres.
Article 15 - Archivage - Preuve
Dom & Com archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres de Dom & Com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements des acomptes et transactions intervenues entre les parties.
Article 16 - Dispositions diverses
L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affectera pas l'application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni Dom & Com, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas d'inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courrier électronique à contact@caraOcar.com ou un courrier à :
Dom & Com - CaraOcar.com
60, route principale du Port
92230 Gennevilliers
Article 17 - Mentions légales
Editeur & responsable du site : 3WCONCEPT 414 ch des Balmes 38660 Lumbin
Déclaration :
Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1322453.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.
En cas de litige, compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
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